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Règlement Transport

REGLEMENT APPLICABLE SUR LE RESEAU DE TRANSPORT LIBELLULE

1.    Définitions

SYTRAL : Le SYndicat mixte des TRansports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise est l’autorité organisatrice des transports urbains et interurbains sur l’ensemble de la Métropole de Lyon et du département du Rhône. Il organise et développe les réseaux TCL, des Cars du Rhône et Libellule ainsi que les services Optibus et Rhônexpress.

Comité Syndical : Le Comité syndical est l’autorité décisionnaire du SYTRAL. Il se compose de 31 élus représentants l’ensemble des territoires adhérents au SYTRAL (Métropole, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Communauté d’Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, Communautés de Communes et communes adhérentes). Il vote les grandes orientations stratégiques préparées par le Bureau Exécutif (BE) lors de séances organisées tout au long de l’année.

Exploitant : Entreprise de transport public assurant l’exploitation du réseau Libellule et ayant un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec le SYTRAL.

Territoire de compétence du réseau Libellule : Les communes de la Communauté d’Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS)

Réseaux opérés par le SYTRAL : Réseaux gérés par le SYTRAL permettant l’accès à un certain nombre de services complémentaires (notamment tarifaires) :

  • Cars du Rhône (CDR)
  • TCL (Lyon Métropole et communes adhérentes)

Réseau partenaire : réseau pour lequel le SYTRAL a signé une convention permettant l’accès au TER (Région Auvergne Rhône Alpes / SNCF)

 

2.    Objet et champ d’application du présent règlement

Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'ensemble des lignes et structures dédiées constituant le réseau Libellule (véhicules, arrêts, systèmes,…). Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition du SYTRAL et exploitées par l'exploitant ou un transporteur privé auquel les lignes sont confiées, et dont le suivi commercial est assuré par l’exploitant.

Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur.

Il détermine les droits et obligations des voyageurs.

Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.

Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau Libellule.

Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules du réseau Libellule, ensembles constitutifs du réseau Libellule, implique l’acceptation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.

De même, un client ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement à l’occasion de ses voyages sur le réseau Libellule ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de ce dernier.

Le présent règlement est consultable sur le site buslibellule.com, à bord des véhicules du réseau Libellule, chez l’exploitant et à l’agence commerciale située en gare de Villefranche-sur-Saône. 

 

3.    Le réseau Libellule

Le réseau Libellule est constitué de :

  • Lignes urbaines (CityLib) qui desservent les 5 communes historiques du réseau : Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas et Jassans-Riottier.
  • Lignes périurbaines (CarLib). Réalisées par des véhicules des Cars du Rhône, les lignes CarLib desservent les établissements scolaires du territoire et certains arrêts des 5 communes « historiques » du réseau Libellule. Ces lignes sont ouvertes à tous(dans la limite des places disponibles) avec un titre de transport Libellule. 
  • Lignes à la demande (RésaLib) qui fonctionnent sur le principe de lignes virtuelles : les arrêts, horaires et itinéraires sont prédéfinis et les courses ne sont déclenchées que sur réservation préalable.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, le SYTRAL peut être amené à adapter les services de transports existants afin de garantir la sécurité des déplacements et proposer aux clients la meilleure qualité de service possible. De même, le SYTRAL peut étudier toute demande relative à l’offre de transport sur le réseau Libellule : point d’arrêt (sécurité et accessibilité), itinéraire (gestion et optimisation), matériels et équipements (véhicules), tarification et titres de transports.

 

4.    Titres de transport et abonnements

4.1.   carte OùRA!

Tous les clients souhaitant se déplacer sur le réseau Libellule avec un abonnement ou un carnet de tickets doivent être munis d’une carte « OùRA! », chargée d’un titre en cours de validité.

La souscription d’une carte OùRA! s’effectue à l’agence commerciale Libellule située en gare de Villefranche-sur-Saône.

Toutefois, tout usager déjà détenteur d’une carte OùRA ! délivrée par un autre réseau que le réseau Libellule pourra utiliser cette carte pour y charger des titres Libellule.

La carte OùRA! doit être validée à chaque montée à bord d’un véhicule du réseau Libellule. Elle doit impérativement être conservée pendant toute sa durée de validité. À défaut de validation de la carte OùRA! les clients sont passibles des sanctions définies à l’article 7.9 du présent Règlement.

La carte OùRA! est valable cinq ans à compter du jour de sa création. Le titre de transport est valable selon les conditions d’utilisation décrites à l’article 7 du présent règlement. Lorsque la carte OùRA! arrive à l'année de péremption, le client doit prévoir son renouvellement.

La carte Ourà est disponible sous trois formes :

  • carte  nominative, les coordonnées de l’usager figurent dans le fichier clients.  La carte et les titres de transports peuvent être reconstitués en cas de perte ou de vol et le client peut recevoir les informations commerciales et les alertes de fin de validité de sa carte ou de son abonnement,
  • la carte  déclarative, les coordonnées de l’usager ne figurent pas dans le fichier client. Il n’y a pas de reconstitution possible en cas de perte ou de vol de la carte.
  • La carte anonyme, sur laquelle peuvent être chargés tickets journée et carnets de 10 trajets uniquement. Il n’y a pas de reconstitution possible en cas de perte ou de vol de la carte.

Le coût de la carte OùRA ! est défini par application des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le site buslibellule.com.

4.2.  Titres de transport du réseau Libellule

Titres de transport image

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4.3.  Conditions d’attribution des abonnements annuels combinés

L’attribution des abonnements annuels combinés est soumise à des conditions cumulatives de statut, de résidence et de scolarité décrites dans le tableau ci-après.

Pour pouvoir bénéficier de ces abonnements, l’élève/étudiant, ou son représentant légal, doit remplir les conditions cumulatives suivantes lors de son inscription :

 

Titre de transport : Libellule + CDR Libellule + SNCF Libellule + CDR + TCL Libellule + SNCF + TCL
Conditions cumulatives obligatoires :
L’élève/étudiant réside sur le territoire de compétence du réseau Libellule OUI OUI OUI OUI
L’élève/étudiant fréquente un établissement scolaire public ou privé, d’enseignement général, agricole ou professionnel. OUI OUI OUI OUI
L’élève/étudiant est âgé d’au moins 6 ans révolus et au plus de 26 ans durant l'année scolaire OUI   OUI  
L’élève/étudiant est âgé d’au moins 6 ans révolus et au plus de 21 ans durant l’année scolaire   OUI   OUI
Classe de CP à post-baccalauréat OUI   OUI  
Classe de 6ème à la Terminale   OUI   OUI
Externe ou demi-pensionnaire OUI OUI OUI OUI
Il n’existe aucune solution avec le réseau Libellule permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire (arrivée au plus tard 5 minutes avant le début des cours et départ au plus tôt 5 minutes après la fin des cours) OUI OUI OUI OUI
Il n’existe aucune solution avec les réseaux Libellule et Cars du Rhône permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire ou La solution de transport proposée avec les réseaux Libellule et Cars du Rhône permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire est plus longue de 35 minutes ou nécessite plus de 2 correspondances.   OUI   OUI
Le point d’arrivée du réseau des Cars du Rhône ou du réseau SNCF est situé à plus de 20 minutes à pied par le trajet le plus court de l’établissement scolaire (le temps de trajet pris en compte est celui conseillé par un calculateur d’itinéraire, option piéton activée)     OUI OUI
La gare SNCF de montée est située exclusivement dans le territoire de compétence du réseau Libellule   OUI   OUI
La gare SNCF de descente est située dans un des cinq départements suivants : le Rhône (à l’exception des gares de St-Georges-de-Reneins, Belleville-sur-Saône, Anse, Lyon Vaise déjà desservies par les Cars du Rhône), l’Isère, la Loire, l’Ain, la Saône-et-Loire (jusqu’à Mâcon).   OUI   OUI

 

 

 

Il est précisé que :

  • L'horaire de début d’enseignement de l’établissement scolaire est la première heure de classe donnée le matin.
  • L'horaire de fin d’enseignement de l’établissement scolaire est la dernière heure de classe de l'établissement scolaire.
  • Les heures d’accompagnement, de soutien, d’étude et de garderie ne sont pas comptées comme heures de classe.
  • Les horaires individualisés de chaque élève ne sont pas pris en compte.

Seule l’adresse administrative principale de l’établissement est prise en compte. Les antennes ou annexes de l’établissement principal ou les sorties et activités pédagogiques / sportives / culturelles régulières ne permettent pas d'obtenir un réseau supplémentaire.

Si l’élève/étudiant ne répond pas à la totalité des conditions indiquées ci-dessus lors de la souscription, la demande est refusée.  

La souscription de l’abonnement s’effectue en agence commerciale Libellule, l’accès aux différents abonnements est accordé après analyse des pièces justificatives transmises lors de l’inscription (pièce d’identité de l’élève, justificatif de domicile de moins de 3 mois du tuteur ou du représentant légal, certificat de scolarité,  pièce d’identité du payeur, RIB si le règlement est par prélèvement).

Tout changement d’établissement scolaire ou tout élément pouvant avoir un impact sur le titre initialement délivré, doit être justifié et communiqué sous quinze jours calendaires à l’agence commerciale Libellule. Une modification du titre sera étudiée, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et avant le 31 décembre de l’année en cours.

4.4.  Montant, règlement et remboursement des abonnements annuels

4.4.1        Montant  

Les titres et tarifs applicables sur le réseau Libellule sont définis par application des décisions du Comité Syndical du SYTRAL et sont consultables en ligne sur le site www.buslibellule.com.

4.4.2        Règlement

Le montant de l’abonnement annuel peut être réglé :

  • En une fois lors de l’inscription.
  • Sous la forme d’une première mensualité payée lors de l’établissement de l’abonnement puis par prélèvement automatique, en 9 fois ; Les mois de gratuité sont précisés dans l’échéancier remis au client lors de sa souscription.

Dès lors qu’un paiement par prélèvement automatique est rejeté, la totalité du solde de l’abonnement est demandé en règlement immédiat. L’absence de paiement, dans un délai de 15 jours suivants la demande de régularisation, entraîne le retrait du titre et l’exclusion du client du réseau Libellule.

Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu’à régularisation, l’abonné n’est plus autorisé à circuler avec son abonnement. Aussi, l’abonnement figurant sur la carte OùRA ! pourra être suspendu.

Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvements successifs, le contrat d’abonnement annuel par prélèvement sera suspendu par prélèvement. Le client restera redevable de l’intégralité de la somme restant due ainsi que les frais bancaires associés à ces défauts de prélèvement et les frais de relance.

4.4.3        Exonération du coût du transport  

4.4.3.1   Les crèches, écoles maternelles et primaires

En marge de ces services réguliers, le SYTRAL octroie la gratuité de circulation des écoles élémentaires et des établissements de la petite enfance pour leurs déplacements à caractère pédagogique (musée, théâtre, ludothèque…) sur l’ensemble du territoire de compétence du réseau Libellule. Cette mesure est mise en œuvre par l’exploitant dans la limite des places disponibles dans les véhicules, en particulier dans les autocars qui ne peuvent pas accepter de voyageurs transportés debout.

4.4.3.2    Les correspondants étrangers 

Le correspondant étranger d’un abonné Libellule peut bénéficier de la gratuité, pour une durée maximale d’un mois calendaire, des services de transports organisés sur le réseau Libellule, sous réserve du nombre de places disponibles dans les véhicules, dans les conditions suivantes :

  • Il est accueilli dans le cadre d’échanges scolaires.
  • Il a la qualité d’élève au sein de l’établissement d’accueil.
  • Il est hébergé par une famille d’accueil dont l’enfant est titulaire de l’un des produits annuels de la gamme tarifaire du réseau Libellule, et sous réserve d’utiliser la même ligne que l’élève qui l’accueille.

Une attestation de circulation lui est délivrée par l’exploitant précisant la durée de l’utilisation des transports.

L’établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d’un titre de transport gratuit. La demande écrite doit parvenir au minimum quinze jours ouvrés à l’avance à l’exploitant précisant le nom du correspondant, l’identité de l’élève qui l’accueille et la durée du séjour.

L’établissement s’engage à utiliser les attestations fournies par l’exploitant dans un format A4 en couleur, portant les cachets et signatures de l’exploitant et de la direction de l’établissement.

Toute attestation raturée ou en mauvais état entraînera l’invalidité de l’autorisation et aboutira à l’interdiction de monter à bord.

4.4.3.3   Les enfants placés

L’enfant placé dans une famille d’accueil peut bénéficier d’un abonnement annuel Jeune ou d’un abonnement annuel combiné gratuit, pour une année scolaire (jusqu’au 31 août), sous réserve de remplir les conditions d’attribution définies aux articles 4.2 et 4.3 et sur présentation d’un justificatif de l’organisme de tutelle.

5.    Contrôle des informations transmises

5.1.   Changement de situation 

Tout changement de statut, de résidence, d’établissement ou d’autres éléments pouvant avoir un impact sur le droit à bénéficier d’un titre ou d’un abonnement de transport doit être communiqué, sous quinze jours calendaires à l’exploitant du réseau Libellule.

A défaut, le client et ses responsables légaux s’exposent à une sanction prévue à l’article 5.3 du présent règlement.

5.2.  Contrôles   

Le SYTRAL ou l’exploitant peut procéder, conformément aux textes applicables, à tous les contrôles qu’il juge utile pour vérifier l’exactitude des informations transmises et certifiées sur l’honneur pour une demande de titre ou d’abonnement de transport faisant l’objet d’une tarification spécifique.

Ces contrôles peuvent s’effectuer sur les trois dernières années scolaires, y compris celle en cours. Le client est dans l’obligation de fournir l’ensemble des éléments que le SYTRAL ou l’exploitant juge nécessaire (notamment les pièces justificatives) au traitement du dossier.

Le refus de se conformer au contrôle opéré par le SYTRAL peut être sanctionné selon les conditions définies à l’article 5.3 du présent Règlement.

5.3.  Infractions

Toute fraude, toute fausse déclaration portant sur les informations transmises (notamment sur la qualité de Scolaire/Étudiant, sur le domicile principal ou sur le statut de bénéficiaire de la CMUC) en vue de l’obtention d’un abonnement, et dûment constatée par le SYTRAL, ainsi que le refus de se conformer aux dispositions de contrôles définies à l’article 5.2 du présent Règlement, peut être sanctionnée selon les conditions définies aux articles 5.3.1. et 5.3.2 du présent Règlement.

5.3.1.Constatation de l’infraction

Toute infraction constatée par le SYTRAL ou par l’exploitant de transport et sauf urgence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette procédure, est notifiée par écrit au client, qui a alors la possibilité de présenter par écrit toutes les observations qu’il juge utiles.

5.3.2.Sanctions 

Pour les abonnements, l’exploitant peut alors retirer le titre de transport et appliquer une amende forfaitaire de 300 € TTC.

Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

6.    Fonctionnement du service 

6.1.  Titres de transport 

6.1.1.Validité des titres  

Chaque client doit être obligatoirement muni d’un titre de transport valable ou l’acquérir lors de sa montée dans le véhicule. Le ticket unité est en vente uniquement à bord du véhicule.

Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement mais doivent être accompagnés d’un adulte responsable possédant lui-même un titre de transport valide.

Tout client doit valider sa carte OùRA! ou présenter son titre de transport au conducteur lors de sa montée dans le véhicule et doit le conserver durant tout son trajet. Le client est responsable du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et est tenu de l’utiliser conformément aux prescriptions données.

Tout client ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s’acquitter d’un nouveau titre pour voyager en règle sur le réseau.

Il est interdit :

  • D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières.
  • De faire usage d’un titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque en vue de favoriser une fraude de quelque nature que ce soit.
  • De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé.
  • D’utiliser à des fins de transport un titre préalablement validé par un autre client.

6.1.2.Remboursement des titres  

Les titres de transport de l’ensemble de la gamme tarifaire du SYTRAL pour le réseau Libellule ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les conditions particulières suivantes s’appliquent aux titres annuels :

Le contrat ne peut être résilié en cours d’année par le payeur, sauf en cas de force majeur :

- Décès du porteur (un certificat de décès est demandé),

- Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelle adresse est à présenter),

- Hospitalisation de longue durée (un certificat d’hospitalisation est à fournir),

- Incapacité du payeur à honorer ses règlements.

Les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que le réseau Libellule aura donné son accord pour la résiliation du contrat et que la somme due par le client aura été prélevée. Libellule procèdera au remboursement du trop-perçu après calcul entre l’abonnement mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû.

6.1.3.Perte, vol ou détérioration de carte OùRA!

En cas de perte, vol ou détérioration de carte OùRA!, une demande de réédition de carte nominative OùRA! doit être formulée auprès de l’exploitant, sur présentation de la pièce d’identité du porteur de la carte. Le coût de délivrance d’un duplicata est défini par application des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le site www.buslibellule.com.

Le client doit être en possession d’un titre de transport valide afin de pouvoir emprunter le réseau Libellule.

Cas particulier d’un titre duplicata émis par la SNCF :

Dans le cadre d’une reconstitution de carte auprès de la SNCF, et sous condition de la validité du titre, un titre gratuit et provisoire sera remis au client avec les titres Libellule restant sur la carte.  Cette carte provisoire sera restituée par le client en échange de la carte duplicata reconstituée par la SNCF.

6.2.  Montée et descente des véhicules

Le client désirant monter dans un véhicule du réseau Libellule doit se présenter au point d’arrêt et faire signe au conducteur, les arrêts des lignes, hormis les terminus étant facultatifs. Aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des points d’arrêt du réseau.

Il est recommandé au client de se présenter à l’arrêt cinq minutes avant l’horaire indiqué.

Sauf aménagement particulier pour les personnes à mobilité réduite, la montée s’effectue uniquement par la porte avant du véhicule et doit avoir lieu dans l’ordre et sans bousculade.

Le client ne doit pas tenter d’accéder au véhicule lors de l’ouverture ou de la fermeture des portes. Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sont prioritaires à la montée.

Le client ne peut monter dans le véhicule qu’en présence du conducteur.

Pour descendre, le client doit demander l’arrêt au conducteur. La descente doit avoir lieu à l’arrêt complet du véhicule, dans l’ordre et sans bousculade.

Aucune dépose ne peut être faite en dehors des points d’arrêts du réseau.

6.3.  Accès au réseau des mineurs

Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leur(s) tuteur(s) depuis leur domicile jusqu’à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.

L’accès au service est interdit aux enfants de moins de 6 ans révolus en l’absence d’un accompagnateur (représentant légal de l’enfant ou toute autre personne désignée par lui) présent dans le véhicule.

 

6.4.   Sécurité

Le client doit respecter le présent règlement et plus généralement l’ensemble des consignes de sécurité et de civilité qui sont portées à sa connaissance par annonces, avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau Libellule. Il est interdit d’avoir tout comportement qui nuirait à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publique dans les véhicules et plus généralement d’avoir tout comportement de nature à importuner les autres clients.

Pour des raisons de sécurité, l’UFR est tenu de respecter la position obligatoire :

- dos à la route,

- dossier du fauteuil calé sur le dossier de l’espace prévu à cet effet,

- freins serrés.

6.4.1.Interdictions relatives à la sécurité, la sûreté et la tranquillité publique

Il est interdit :

  • De gêner la montée ou la progression des autres voyageurs en obstruant les couloirs et passages.
  • De gêner la conduite, de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule ou de faire obstacle aux dispositifs de sécurité.
  • De parler au conducteur durant la marche sans nécessité absolue et plus généralement, de le provoquer, le distraire, l’insulter ou le gêner de quelque façon que ce soit.
  • De manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux, …).
  • De monter ou de descendre, de circuler en rollers,  de circuler de façon non autorisée sur des engins motorisés ou non (trottinette, planches et patins à roulettes ou équivalents, gyropodes ou engins de même nature), à l’exception des moyens de déplacement des personnes à mobilité réduite, et de pratiquer tous jeux dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule.
  • D'entraver la circulation dans les couloirs, passages, marches et plateformes, de mettre obstacle au fonctionnement des appareils destinés à valider ou à faciliter la circulation.
  • De s'installer au poste de conduite d'un véhicule.
  • De se pencher à l’extérieur du véhicule.
  • De s’agripper de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules en marche ou à l’arrêt.
  • De voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux, nauséabonds ou dont la possession est susceptible de poursuites pénales.
  • De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’ordre public, entendu comme toute atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique, causée par son comportement et toutes choses sous sa garde. Les agents de l’exploitant se réservent l’appréciation d’une telle atteinte.
  • De porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoir si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
  • De manger ou de boire et plus particulièrement de pénétrer à bord des véhicules avec des boissons pouvant être renversées en cas de freinage ou de bousculade.
  • De souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toute nature ainsi que les différentes pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent, de mettre ses pieds sur les sièges.
  • D'abandonner ou de jeter dans les véhicules et sur les sites tous papiers, journaux, emballages, gobelets, bouteilles, résidus et détritus de toutes sortes pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement des installations ou des accidents.
  • De se livrer à la mendicité dans les véhicules et toutes enceintes du réseau Libellule.
  • De fumer ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif de substitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les voyageurs, la gêne relevant de la seule appréciation des agents de l’exploitant dans les véhicules et toutes enceintes du réseau Libellule accueillant du public.
  • De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs, d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au transport de voyageurs.
  • De se servir sans motif légitime de tout dispositif d'alarme ou de sécurité installés à l’intérieur des véhicules ou espaces affectés au transport public de voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant.
  • De faire usage, sans autorisation, dans les véhicules, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages.
  • De distribuer des tracts sans une autorisation spéciale, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit, dans les véhicules du réseau Libellule.
  • De quêter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d'apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule sans une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant et/ou le SYTRAL.
  • De circuler sur toute emprise privative, sauf autorisation expresse.
  • De s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans les espaces ou véhicules, de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée dans les véhicules ou toutes enceintes accueillant du public.
  • De ne pas respecter les règles d’hygiène.

Cette liste non exhaustive des comportements interdits sur le réseau Libellule complète les dispositions prévues à l’article 6.9 du présent Règlement.

En cas de problème de quelque nature que ce soit, le client doit s’adresser en priorité au conducteur pour appliquer les consignes de sécurité.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules qui en sont équipés et ce conformément aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route.

Sur les lignes desservies par des cars équipés de ceinture de sécurité, le client doit rester assis à sa place durant tout le trajet et ne la quitter qu’au moment de la descente.

Le client est tenu, en toutes circonstances, d’obtempérer aux injonctions du personnel de l’exploitant.

6.4.2.Interdictions spécifiques au-delà des terminus

A l'arrivée aux stations terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.

Sauf cas particuliers admis par l’exploitant sur le réseau à certains terminus, il est interdit de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus.

En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données par le personnel de l'exploitant.

6.4.3.Atteintes ou troubles à l’ordre public

Les personnes qui persistent à occuper des espaces situés dans l’enceinte du réseau Libellule ou qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder ou d'apporter un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'un véhicule ou dans une enceinte du réseau Libellule, doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l'exploitant. En pareil cas, elles ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement si elles ont payé le prix de leur déplacement.

En cas d’infractions constatées, l’auteur des faits encourt les peines légalement et réglementairement prévues.

En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l’exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.

6.4.4.Signalement des incidents

Lorsqu'ils constatent des incidents ou agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau Libellule, les clients doivent avertir immédiatement et par tout moyen adapté à la situation, le conducteur ou tout agent de l’exploitant.

6.4.5.Signalement des contrôleurs ou d’agent de sécurité

Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par le SYTRAL ou l’exploitant.

Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-10 du code des transports.

6.4.6.Mutuelles de fraudeurs ou systèmes équivalents

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des transactions entre l’exploitant et le contrevenant. Les personnes qui ouvrent ou annoncent de telles souscriptions sont punies des peines prévues par l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 modifié.

6.5.  Bagages et objet volumineux autorisés

Les poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou de pointe. Le conducteur pourra cependant accepter les poussettes dépliées selon l’affluence, à condition qu’elles soient placées sur les plateformes des bus et qu’elles ne gênent pas la circulation des voyageurs.

Les trottinettes sont autorisées sous réserve d’être pliées lors de la montée dans le véhicule et doivent être placées aux pieds de l’usager.

Les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les bus et dans les cars et transportées gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Toutefois, les agents de l'Exploitant sont habilités à en refuser l'admission, s'ils sont susceptibles soit d'incommoder ou de gêner les voyageurs soit de constituer un risque d'accident.

Sur les lignes desservies par des cars, le client signale au conducteur les bagages volumineux afin que celui-ci procède à l’ouverture des soutes. Le transporteur est libre, en fonction des contraintes de sécurité ou de capacité, de décider ou de refuser l’accès aux soutes.

Lors de la descente, le client doit rappeler au conducteur qu’il a des bagages à récupérer dans les soutes. L’ouverture et la fermeture des soutes restent de la seule responsabilité du conducteur.

La responsabilité du SYTRAL ne peut être engagée en cas de dégradation, de perte ou de vols de bagage transportés dans les soutes du véhicule.

Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule avec des objets ou engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner, incommoder les voyageurs ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur détenteur. Les agents de l’Exploitant se réservent l’appréciation d’une telle gêne.

Il est interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d'obstruer la montée et la descente des voitures. Les valises et sacs à dos doivent être déposés aux pieds du voyageur ou sur ses genoux.

Le transport des bicyclettes est interdit sur l'ensemble des lignes du réseau Libellule.

6.6.  Animaux

 Seuls sont admis dans les véhicules :

  • Les animaux domestiques de petite taille, (chiens, chats, oiseaux) ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux, à la condition, d’une part, d’être transportés sur les genoux dans un contenant (panier, sac ou cage) fermé et d’autre part, de ne pas salir ou incommoder les clients. La plus grande dimension de ces contenants ne doit pas dépasser de tous côtés 0.45 mètre. 
  • Les chiens guides d’aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. La présentation de cette carte peut être requise par le conducteur.
  • Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance en cours de dressage.
  • Les chiens des brigades cynophiles des forces de l’ordre.

La personne ayant la garde de l’animal durant le transport demeure entièrement responsable de ce dernier.

Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.

6.7.  Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur.

Ils pourront ensuite être retirés en agence commerciale dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai, ils sont transmis au service des objets trouvés à la Mairie de Villefranche sur Saône

Les cartes OùRA! trouvées à bord des véhicules, sont envoyées par courrier postal au client si l’exploitant possède ses coordonnées.

6.8.  Droit à l’image  

Il est interdit d’effectuer des prises de son, de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, des personnels de l’exploitant, des véhicules du réseau Libellule sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant et/ou le SYTRAL.

6.9.   Contrôles à bord et infractions

6.9.1.Contrôles à bord des véhicules du réseau Libellule

Les clients sont tenus de présenter leur carte ou leur titre de transport au personnel de l’exploitant en cas de demande.

Des contrôles des titres de transports peuvent être organisés à tout moment (montée, descente, trajet).

Lors de ces contrôles, chaque client est tenu de présenter un titre de transport validé, en cours de validité, non détérioré ainsi que les justificatifs qui s’y rapportent.

Les clients doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de l’exploitant et le personnel qui effectue les contrôles.

6.9.2.Constatation d’une infraction 

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports, les clients doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu’ils disposent d’un titre de transport nominatif.

Le client qui refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, est tenu de demeurer à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un délit puni par l’article L. 2241-2 du code des transports.

Les infractions au présent règlement sont constatées par les personnes habilitées au titre de l’article L. 2241-1 du code des transports, notamment par les agents assermentés de l'exploitant ainsi que par les agents de la force publique.

Les infractions au présent Règlement sont relevées et punies par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière.

6.9.3.Procès-verbal d’infraction

Un procès-verbal d’infraction peut être établi, et expose le client, y compris les élèves/étudiant ou leur responsable légal, à des poursuites, et notamment au paiement d’une indemnité forfaitaire prévue selon l’infraction constatée. Ce montant peut être payé, en espèces ou carte bancaire en fonction de l’équipement disponible, lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction.

Les personnes ayant notamment contrevenu aux dispositions des articles du présent Règlement sont punies des peines prévues par les articles 14-II et 15 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé. Toutefois, l'action est éteinte par le versement à l'exploitant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du même décret :

  • Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les mains de l'agent assermenté de l'exploitant l'ayant constaté.
  • Soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué sur le procès-verbal établi par l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction. Dans ce cas, il est ajouté à l'indemnité forfaitaire un montant pour les frais de dossier.

A défaut de paiement dans le délai précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire signé par l'Officier du Ministère Public.

Les personnes déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-5 du code des transports.

Les personnes voyageant, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-6 du code des transports dès lors que le délit d’habitude défini par la loi est caractérisé.

Le refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du contrôle pour assurer l’observation des dispositions du présent Règlement prises en application du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Le paiement de cette contravention ne dispense pas de l’achat du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation du client.

Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées est déterminé par le SYTRAL conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

6.9.4.Poursuites judiciaires

En fonction de la gravité des faits constatés et des dégradations constatées, un dépôt de plainte et des poursuites judiciaires peuvent être engagées par le SYTRAL et/ou par l’exploitant.

6.9.5.Sanctions particulières applicables sur le réseau Libellule

 Types de comportement 1er manquement Récidive Deuxième récidive
Dépôt/ abandon d’objets divers (sacs plastiques, papiers, journaux) et de détritus dans le véhicule Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Non-respect des règles d’hygiène (crachat etc.) dans le véhicule Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Usage d’instruments de musiques ou d’appareils sonores audibles par les autres clients Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Trouble à l’ordre et à la tranquillité dans les véhicules (chahut durant le transport ne menaçant pas la sécurité dans le véhicule) Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Dégradation involontaire d’un équipement du véhicule Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Insolence vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre) / indiscipline caractérisée Avertissement écrit 1 jour d’exclusion 3 jours d’exclusion
Non-respect des consignes de sécurité (refus du port de la ceinture, déplacement dans le couloir central, utilisation d’un briquet ou objet similaire à bord, etc.) 3 jours d’exclusion 5 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion
Projection d’objets à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule 3 jours d’exclusion 5 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion
Entrave à la circulation des véhicules (décompression des portes, mise en route des alarmes etc.) 3 jours d’exclusion 7 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion
Insultes, menaces verbales vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau 3 jours d’exclusion 7 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion
Menaces physiques vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau 7 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion 1 mois d’exclusion
Agression physique du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau 1 mois d’exclusion 3 mois d’exclusion Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours
Dégradation volontaire d’un équipement du véhicule, tagage des sièges, coupure, gravage de vitres ou de parois, bris de rétroviseurs 7 jours d’exclusion 15 jours d’exclusion 3 mois d’exclusion
Bagarre à l’intérieur d’un véhicule durant le transport ou à l’arrêt 15 jours d’exclusion 1mois d’exclusion 3 mois d’exclusion
Consommation ou incitation à la consommation de d’alcool, de tabac ou de drogue dans le véhicule 15 jours d’exclusion 1 mois d’exclusion 3 mois d’exclusion
Client qui s’est fait, par tout moyen délivrer de manière indue un des produits de la gamme tarifaire réseau Libellule ou s’est rendu complice de ce type de comportement 3 mois d’exclusion 6 mois d’exclusion Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire
Client qui a prêté, falsifié, contrefait ou altéré un titre de transport ou s’est rendu complice de tels faits 3 mois d’exclusion 6 mois d’exclusion Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire
Client qui a prêté un titre de transport ou s’est rendu complice de tels faits 15 jours d’exclusion 3 mois d’exclusion Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire

Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être diligentées, détention d’arme de catégorie D, C, B, A

 

Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours  

Lorsqu’un client a été sanctionné à plus de trois reprises au cours d’une même année scolaire, il peut, indépendamment de la nature des nouveaux manquements qui lui sont reprochés, faire l’objet d’une procédure d’exclusion définitive du service des transports du réseau Libellule.

En cas de faute ou comportement non prévu au tableau ci-dessus, son évaluation ainsi que la sanction associée restent à la discrétion du SYTRAL sur proposition de l’exploitant.

6.9.6.Mise en œuvre des sanctions particulières applicables sur le réseau Libellule

Toute infraction constatée par le SYTRAL ou par l’exploitant de transport, correspondant à des comportements décrits à l’article 6.9.5. du présent Règlement, et sauf urgence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette procédure, est notifiée par écrit au client, qui a alors la possibilité de présenter par écrit toutes les observations qu’il juge utiles. Cette notification décrit l’infraction et la sanction encourue.

La sanction prend effet à compter de la date notifiée au client. Les périodes de vacances scolaires ne sont pas incluses dans les périodes d’exclusion du service de transport lorsqu’elles visent un étudiant ou un scolaire.

Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.