A compter du 5 juin 2023.
SYTRAL MOBILITÉS : l’établissement public des territoires lyonnais est l’autorité organisatrice des mobilités sur l’ensemble de la Métropole de Lyon et du département du Rhône. Il organise et développe les réseaux TCL, Cars du Rhône et Libellule ainsi que les services Optibus et Rhônexpress.
Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est l’autorité décisionnaire de SYTRAL MOBILITÉS. Il se compose de 31 élus représentants l’ensemble des territoires adhérents à l’Etablissement Public SYTRAL MOBILITÉS (Métropole, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Communauté d’Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomérations et communes adhérentes). Il vote les grandes orientations stratégiques préparées par le Bureau Exécutif (BE) lors de séances organisées tout au long de l’année.
Exploitant : Entreprise de transport public assurant l’exploitation du réseau Libellule et ayant un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec le SYTRAL MOBILITÉS.
Territoire de compétence du réseau Libellule : Les communes de la Communauté d’Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS)
Réseaux opérés par le SYTRAL MOBILITÉS : Réseaux gérés par le SYTRAL MOBILITÉS permettant l’accès à un certain nombre de services complémentaires (notamment tarifaires) :
Réseau partenaire : réseau pour lequel SYTRAL MOBILITÉS a signé une convention permettant l’accès au TER (Région Auvergne Rhône Alpes / SNCF)
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l’ensemble des lignes et structures dédiées constituant le réseau Libellule (véhicules, arrêts, systèmes, …). Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition de SYTRAL MOBILITÉS et exploitées par l’exploitant ou un transporteur privé auquel les lignes sont confiées, et dont le suivi commercial est assuré par l’exploitant.
Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur.
Il détermine les droits et obligations des voyageurs.
Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.
Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau Libellule.
Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules du réseau Libellule, ensembles constitutifs du réseau Libellule, implique l’acceptation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.
De même, un client ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement à l’occasion de ses voyages sur le réseau Libellule ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de ce dernier.
Le présent règlement est consultable sur le site buslibellule.com, à bord des véhicules du réseau Libellule, chez l’exploitant et à l’agence commerciale située en gare de Villefranche-sur-Saône.
Le réseau Libellule est constitué de :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, SYTRAL MOBILITÉS peut être amené à adapter les services de transports existants afin de garantir la sécurité des déplacements et proposer aux clients la meilleure qualité de service possible. De même, SYTRAL MOBILITÉS peut étudier toute demande relative à l’offre de transport sur le réseau Libellule : point d’arrêt (sécurité et accessibilité), itinéraire (gestion et optimisation), matériels et équipements (véhicules), tarification et titres de transports.
Tous les clients souhaitant se déplacer sur le réseau Libellule avec un abonnement ou un carnet de tickets doivent être munis d’une carte « OùRA! », chargée d’un titre en cours de validité.
La souscription d’une carte OùRA! s’effectue à l’agence commerciale Libellule située en gare de Villefranche-sur-Saône.
Toutefois, tout usager déjà détenteur d’une carte OùRA ! délivrée par un autre réseau que le réseau Libellule pourra utiliser cette carte pour y charger des titres Libellule.
La carte OùRA! doit être validée à chaque montée à bord d’un véhicule du réseau Libellule. Elle doit impérativement être conservée pendant toute sa durée de validité. À défaut de validation de la carte OùRA! les clients sont passibles des sanctions définies à l’article 7.9 du présent Règlement.
La carte OùRA! est valable cinq ans à compter du jour de sa création. Le titre de transport est valable selon les conditions d’utilisation décrites à l’article 7 du présent règlement. Lorsque la carte OùRA! arrive à l’année de péremption, le client doit prévoir son renouvellement.
La carte Ourà est disponible sous trois formes :
Le coût de la carte OùRA ! est défini par application des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le site buslibellule.com.
L’attribution des abonnements annuels combinés est soumise à des conditions cumulatives de statut, de résidence et de scolarité décrites dans le tableau ci-après.
Pour pouvoir bénéficier de ces abonnements, l’élève/étudiant, ou son représentant légal, doit remplir les conditions cumulatives suivantes lors de son inscription :
| Titre de transport : | Libellule + CDR | Libellule + SNCF | Libellule + CDR + TCL | Libellule + SNCF + TCL |
| Conditions cumulatives obligatoires : | ||||
| L’élève/étudiant réside sur le territoire de compétence du réseau Libellule | OUI | OUI | OUI | OUI |
| L’élève/étudiant fréquente un établissement scolaire public ou privé, d’enseignement général, agricole ou professionnel. | OUI | OUI | OUI | OUI |
| L’élève/étudiant est âgé d’au moins 6 ans révolus et au plus de 26 ans durant l’année scolaire | OUI | OUI | ||
| L’élève/étudiant est âgé d’au moins 6 ans révolus et au plus de 21 ans durant l’année scolaire | OUI | OUI | ||
| Classe de CP à post-baccalauréat | OUI | OUI | ||
| Classe de 6ème à la Terminale | OUI | OUI | ||
| Externe ou demi-pensionnaire | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Il n’existe aucune solution avec le réseau Libellule permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire (arrivée au plus tard 5 minutes avant le début des cours et départ au plus tôt 5 minutes après la fin des cours) | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Il n’existe aucune solution avec les réseaux Libellule et Cars du Rhône permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire ou La solution de transport proposée avec les réseaux Libellule et Cars du Rhône permettant à l’élève/étudiant d’effectuer son trajet domicile-établissement scolaire est plus longue de 35 minutes ou nécessite plus de 2 correspondances. | OUI | OUI | ||
| Le point d’arrivée du réseau des Cars du Rhône ou du réseau SNCF est situé à plus de 20 minutes à pied par le trajet le plus court de l’établissement scolaire (le temps de trajet pris en compte est celui conseillé par un calculateur d’itinéraire, option piéton activée) | OUI | OUI | ||
| La gare SNCF de montée est située exclusivement dans le territoire de compétence du réseau Libellule | OUI | OUI | ||
| La gare SNCF de descente est située dans un des cinq départements suivants : le Rhône (à l’exception des gares de St-Georges-de-Reneins, Belleville-sur-Saône, Anse, Lyon Vaise déjà desservies par les Cars du Rhône), l’Isère, la Loire, l’Ain, la Saône-et-Loire (jusqu’à Mâcon). | OUI | OUI |
Il est précisé que :
Seule l’adresse administrative principale de l’établissement est prise en compte. Les antennes ou annexes de l’établissement principal ou les sorties et activités pédagogiques / sportives / culturelles régulières ne permettent pas d’obtenir un réseau supplémentaire.
Si l’élève/étudiant ne répond pas à la totalité des conditions indiquées ci-dessus lors de la souscription, la demande est refusée.
La souscription de l’abonnement s’effectue en agence commerciale Libellule, l’accès aux différents abonnements est accordé après analyse des pièces justificatives transmises lors de l’inscription (pièce d’identité de l’élève, justificatif de domicile de moins de 3 mois du tuteur ou du représentant légal, certificat de scolarité, pièce d’identité du payeur, RIB si le règlement est par prélèvement).
Tout changement d’établissement scolaire ou tout élément pouvant avoir un impact sur le titre initialement délivré, doit être justifié et communiqué sous quinze jours calendaires à l’agence commerciale Libellule. Une modification du titre sera étudiée, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et avant le 31 décembre de l’année en cours.
Les titres et tarifs applicables sur le réseau Libellule sont définis par application des décisions du Conseil d’Administration de SYTRAL MOBILITÉS et sont consultables en ligne sur le site www.buslibellule.com.
Le montant de l’abonnement annuel peut être réglé :
Dès lors qu’un paiement par prélèvement automatique est rejeté, la totalité du solde de l’abonnement est demandé en règlement immédiat. L’absence de paiement, dans un délai de 15 jours suivants la demande de régularisation, entraîne le retrait du titre et l’exclusion du client du réseau Libellule.
Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu’à régularisation, l’abonné n’est plus autorisé à circuler avec son abonnement. Aussi, l’abonnement figurant sur la carte OùRA ! pourra être suspendu.
Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvements successifs, le contrat d’abonnement annuel par prélèvement sera suspendu par prélèvement. Le client restera redevable de l’intégralité de la somme restant due ainsi que les frais bancaires associés à ces défauts de prélèvement et les frais de relance.
En marge de ces services réguliers, SYTRAL MOBILITÉS octroie la gratuité de circulation des écoles élémentaires et des établissements de la petite enfance pour leurs déplacements à caractère pédagogique (musée, théâtre, ludothèque…) sur l’ensemble du territoire de compétence du réseau Libellule. Cette mesure est mise en œuvre par l’exploitant dans la limite des places disponibles dans les véhicules, en particulier dans les autocars qui ne peuvent pas accepter de voyageurs transportés debout.
Le correspondant étranger d’un abonné Libellule peut bénéficier de la gratuité, pour une durée maximale d’un mois calendaire, des services de transports organisés sur le réseau Libellule, sous réserve du nombre de places disponibles dans les véhicules, dans les conditions suivantes :
Une attestation de circulation lui est délivrée par l’exploitant précisant la durée de l’utilisation des transports.
L’établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d’un titre de transport gratuit. La demande écrite doit parvenir au minimum quinze jours ouvrés à l’avance à l’exploitant précisant le nom du correspondant, l’identité de l’élève qui l’accueille et la durée du séjour.
L’établissement s’engage à utiliser les attestations fournies par l’exploitant dans un format A4 en couleur, portant les cachets et signatures de l’exploitant et de la direction de l’établissement.
Toute attestation raturée ou en mauvais état entraînera l’invalidité de l’autorisation et aboutira à l’interdiction de monter à bord.
L’enfant placé dans une famille d’accueil peut bénéficier d’un abonnement annuel Jeune ou d’un abonnement annuel combiné gratuit, pour une année scolaire (jusqu’au 31 août), sous réserve de remplir les conditions d’attribution définies aux articles 4.2 et 4.3 et sur présentation d’un justificatif de l’organisme de tutelle.
Tout changement de statut, de résidence, d’établissement ou d’autres éléments pouvant avoir un impact sur le droit à bénéficier d’un titre ou d’un abonnement de transport doit être communiqué, sous quinze jours calendaires à l’exploitant du réseau Libellule.
A défaut, le client et ses responsables légaux s’exposent à une sanction prévue à l’article 5.3 du présent règlement.
SYTRAL MOBILITÉS ou l’exploitant peuvent procéder, conformément aux textes applicables, à tous les contrôles qu’ils jugent utiles pour vérifier l’exactitude des informations transmises et certifiées sur l’honneur pour une demande de titre ou d’abonnement de transport faisant l’objet d’une tarification spécifique.
Ces contrôles peuvent s’effectuer sur les trois dernières années scolaires, y compris celle en cours. Le client est dans l’obligation de fournir l’ensemble des éléments que SYTRAL MOBILITÉS ou l’exploitant jugent nécessaire (notamment les pièces justificatives) au traitement du dossier.
Le refus de se conformer au contrôle opéré par SYTRAL MOBILITÉS peut être sanctionné selon les conditions définies à l’article 5.3 du présent Règlement.
Toute fraude, toute fausse déclaration portant sur les informations transmises (notamment sur la qualité de Scolaire/Étudiant, sur le domicile principal ou sur le statut de bénéficiaire de la CMUC) en vue de l’obtention d’un abonnement, et dûment constatée par SYTRAL MOBILITÉS, ainsi que le refus de se conformer aux dispositions de contrôles définies à l’article 5.2 du présent Règlement, peut être sanctionnée selon les conditions définies aux articles 5.3.1. et 5.3.2 du présent Règlement.
Toute infraction constatée par SYTRAL MOBILITÉS ou par l’exploitant de transport et sauf urgence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette procédure, est notifiée par écrit au client, qui a alors la possibilité de présenter par écrit toutes les observations qu’il juge utiles.
Pour les abonnements, l’exploitant peut alors retirer le titre de transport et appliquer une amende forfaitaire de 300 € TTC.
Chaque client doit être obligatoirement muni d’un titre de transport valable ou l’acquérir lors de sa montée dans le véhicule. Le ticket unité est en vente uniquement à bord du véhicule.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement mais doivent être accompagnés d’un adulte responsable possédant lui-même un titre de transport valide.
Tout client doit valider sa carte OùRA! ou présenter son titre de transport au conducteur lors de sa montée dans le véhicule et doit le conserver durant tout son trajet. Le client est responsable du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et est tenu de l’utiliser conformément aux prescriptions données.
Tout client ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s’acquitter d’un nouveau titre pour voyager en règle sur le réseau.
Il est interdit :
Les titres de transport de l’ensemble de la gamme tarifaire de SYTRAL MOBILITÉS pour le réseau Libellule ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les conditions particulières suivantes s’appliquent aux titres annuels :
Le contrat ne peut être résilié en cours d’année par le payeur, sauf en cas de force majeur :
– Décès du porteur (un certificat de décès est demandé),
– Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelle adresse est à présenter),
– Hospitalisation de longue durée (un certificat d’hospitalisation est à fournir),
– Incapacité du payeur à honorer ses règlements.
Les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que le réseau Libellule aura donné son accord pour la résiliation du contrat et que la somme due par le client aura été prélevée. Libellule procèdera au remboursement du trop-perçu après calcul entre l’abonnement mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû.
En cas de perte, vol ou détérioration de carte OùRA!, une demande de réédition de carte nominative OùRA! doit être formulée auprès de l’exploitant, sur présentation de la pièce d’identité du porteur de la carte. Le coût de délivrance d’un duplicata est défini par application des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le site www.buslibellule.com.
Le client doit être en possession d’un titre de transport valide afin de pouvoir emprunter le réseau Libellule.
Cas particulier d’un titre duplicata émis par la SNCF :
Dans le cadre d’une reconstitution de carte auprès de la SNCF, et sous condition de la validité du titre, un titre gratuit et provisoire sera remis au client avec les titres Libellule restant sur la carte. Cette carte provisoire sera restituée par le client en échange de la carte duplicata reconstituée par la SNCF.
Le client désirant monter dans un véhicule du réseau Libellule doit se présenter au point d’arrêt et faire signe au conducteur, les arrêts des lignes, hormis les terminus étant facultatifs. Aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des points d’arrêt du réseau.
Il est recommandé au client de se présenter à l’arrêt cinq minutes avant l’horaire indiqué.
Sauf aménagement particulier pour les personnes à mobilité réduite, la montée s’effectue uniquement par la porte avant du véhicule et doit avoir lieu dans l’ordre et sans bousculade.
Le client ne doit pas tenter d’accéder au véhicule lors de l’ouverture ou de la fermeture des portes. Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sont prioritaires à la montée.
Le client ne peut monter dans le véhicule qu’en présence du conducteur.
Pour descendre, le client doit demander l’arrêt au conducteur. La descente doit avoir lieu à l’arrêt complet du véhicule, dans l’ordre et sans bousculade.
Aucune dépose ne peut être faite en dehors des points d’arrêts du réseau.
Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leur(s) tuteur(s) depuis leur domicile jusqu’à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.
L’accès au service est interdit aux enfants de moins de 6 ans révolus en l’absence d’un accompagnateur (représentant légal de l’enfant ou toute autre personne désignée par lui) présent dans le véhicule.
Le client doit respecter le présent règlement et plus généralement l’ensemble des consignes de sécurité et de civilité qui sont portées à sa connaissance par annonces, avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau Libellule. Il est interdit d’avoir tout comportement qui nuirait à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publique dans les véhicules et plus généralement d’avoir tout comportement de nature à importuner les autres clients.
Pour des raisons de sécurité, l’UFR est tenu de respecter la position obligatoire :
Il est interdit :
Cette liste non exhaustive des comportements interdits sur le réseau Libellule complète les dispositions prévues à l’article 6.9 du présent Règlement.
En cas de problème de quelque nature que ce soit, le client doit s’adresser en priorité au conducteur pour appliquer les consignes de sécurité.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules qui en sont équipés et ce conformément aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route.
Sur les lignes desservies par des cars équipés de ceinture de sécurité, le client doit rester assis à sa place durant tout le trajet et ne la quitter qu’au moment de la descente.
Le client est tenu, en toutes circonstances, d’obtempérer aux injonctions du personnel de l’exploitant.
A l’arrivée aux stations terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.
Sauf cas particuliers admis par l’exploitant sur le réseau à certains terminus, il est interdit de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus.
En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données par le personnel de l’exploitant.
Les personnes qui persistent à occuper des espaces situés dans l’enceinte du réseau Libellule ou qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule ou dans une enceinte du réseau Libellule, doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l’exploitant. En pareil cas, elles ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement si elles ont payé le prix de leur déplacement.
En cas d’infractions constatées, l’auteur des faits encourt les peines légalement et réglementairement prévues.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l’exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
Lorsqu’ils constatent des incidents ou agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau Libellule, les clients doivent avertir immédiatement et par tout moyen adapté à la situation, le conducteur ou tout agent de l’exploitant.
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par SYTRAL MOBILITÉS ou l’exploitant.
Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-10 du code des transports.
Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des transactions entre l’exploitant et le contrevenant. Les personnes qui ouvrent ou annoncent de telles souscriptions sont punies des peines prévues par l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 modifié.
Les poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou de pointe. Le conducteur pourra cependant accepter les poussettes dépliées selon l’affluence, à condition qu’elles soient placées sur les plateformes des bus et qu’elles ne gênent pas la circulation des voyageurs.
Les trottinettes sont autorisées sous réserve d’être pliées lors de la montée dans le véhicule et doivent être placées aux pieds de l’usager.
Les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les bus et dans les cars et transportées gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Toutefois, les agents de l’Exploitant sont habilités à en refuser l’admission, s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs soit de constituer un risque d’accident.
Sur les lignes desservies par des cars, le client signale au conducteur les bagages volumineux afin que celui-ci procède à l’ouverture des soutes. Le transporteur est libre, en fonction des contraintes de sécurité ou de capacité, de décider ou de refuser l’accès aux soutes.
Lors de la descente, le client doit rappeler au conducteur qu’il a des bagages à récupérer dans les soutes. L’ouverture et la fermeture des soutes restent de la seule responsabilité du conducteur.
La responsabilité de SYTRAL MOBILITÉS ne peut être engagée en cas de dégradation, de perte ou de vols de bagage transportés dans les soutes du véhicule.
Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule avec des objets ou engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner, incommoder les voyageurs ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur détenteur. Les agents de l’Exploitant se réservent l’appréciation d’une telle gêne.
Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voitures. Les valises et sacs à dos doivent être déposés aux pieds du voyageur ou sur ses genoux.
Les vélos pliés sont acceptés. Hormis les modèles destinés aux très jeunes enfants, les trottinettes doivent obligatoirement être pliables et pliées, leurs détenteurs portant la trottinette pliée à leurs côtés.
Le transport des vélos est interdit sur l’ensemble des lignes du réseau Libellule, en dehors de toute expérimentation.
Lors de l’expérimentation, l’emport des vélos dans les véhicules affectés aux lignes du réseau Libellules est autorisé aux horaires suivants et aux conditions définies ci-après :
Le voyageur peut gratuitement utiliser le service d’emport de vélo à condition d’être lui-même en règle en étant détenteur d’un titre de transport décrit à l’article 4 et validé dans les conditions de l’article 6.
Pour les lignes Citylib (Citylib 1 et Citylib 3 uniquement pour une expérimentation de 6 mois)
Les lignes CarLib et RésaLib ne sont pas concernées par cette expérimentation. L’emport des vélos n’est donc pas autorisé dans les véhicules affectés à ces lignes.
Tout type de vélo est autorisé à bord des lignes à l’exception des vélos triporteurs, biporteurs ou allongés, des vélos munis d’une remorque ou d’un attelage de toute nature.
Les vélos triporteurs, biporteurs ou allongés, adaptés aux personnes à mobilité réduite ne sont pas concernés par cette exclusion.
S’agissant de ces vélos adaptés, la stabilisation du vélo ainsi que le blocage des roues, au moyen des freins ou de tout autre dispositif équipant le vélo, devront être assurés à tout moment du trajet à bord.
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de propreté, l’accès aux vélos dédiés aux services de livraison de repas à la demande est prohibé pendant la réalisation des courses et livraisons.
L’accès aux lignes avec son vélo est gratuit, le détenteur du vélo devant impérativement être muni d’un titre de transport valable et validé.
Le nombre maximal de vélos admis est de un par emplacement signalé par pictogramme à l’intérieur du véhicule. Le voyageur veillera à ce que le vélo soit installé à l’emplacement identifié dans le véhicule et qu’il soit correctement fixé au dispositif prévu à cet effet. Si le voyageur ne dispose d’aucun emplacement disponible, il ne peut accéder au véhicule.
Le voyageur prendra soin de veiller à ne pas gêner ni causer un quelconque dommage aux autres usagers lors de la monté/descente du véhicule avec son vélo.
Une signalétique adaptée est mise en place à l’intérieur des véhicules, afin de rappeler aux détenteurs de vélos les emplacements autorisés et indiquer les portes favorables à l’accessibilité des vélos.
Dès l’arrivée sur la zone d’arrêt, en tout temps durant le transport et jusqu’à la sortie du véhicule, la descente du vélo est strictement obligatoire et la priorité doit être laissée aux voyageurs piétons, aux personnes à mobilité réduite et/ou à toute personne vulnérable. En cas d’affluence ou si une personne UFR (Usager en Fauteuil Roulant) souhaite utiliser l’emplacement qui lui est réservé en priorité, le détenteur du vélo devra céder l’emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l’attente d’un prochain passage.
Le voyageur détenteur du vélo doit également veiller à ne pas porter atteinte à la fluidité des montées et descentes du véhicule, notamment en période de forte affluence, ni à la progression à l’intérieur du véhicule.
A l’intérieur du véhicule, que celui-ci soit à l’arrêt ou en circulation, le vélo pourra être positionné au niveau des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite et/ou au niveau des appuis ischiatiques (couramment appelés “assis–debout”), si ceux-ci sont disponibles. En cas de montée ultérieure d’un voyageur à mobilité réduite, le détenteur du vélo devra céder l’emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l’attente d’un prochain passage.
Les vélos ne doivent en aucun cas être entreposés derrière l’accès conducteur.
Le vélo devra en permanence être fixé au véhicule par son détenteur à l’aide du matériel prévu à cet effet, lequel doit également veiller à se tenir à la barre d’appui la plus proche.
Le vélo est sous la responsabilité de son détenteur. En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou dommages, de toute nature, que le vélo pourrait causer ou dont il aurait été l’objet, en raison d’un incident ou accident dont il serait la cause, dans lequel il aurait été impliqué ou en raison d’un usage prohibé au titre du présent arrêté.
En situation d’évacuation d’urgence, le détenteur du vélo devra impérativement le laisser dans le véhicule sans gêner la circulation et la sortie, pour sa propre sécurité et celle des autres voyageurs.
Tout voyageur détenteur de vélo empêchant le fonctionnement normal du service de transport ou qui, par son comportement, risque d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur du réseau libellule ou est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des bien, devra quitter les lieux si la demande lui en est faite pas le personnel de l’Exploitant.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l’Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
En tout état de cause, le voyageur détenteur de vélo est, en toute circonstance, tenu d’obtempérer aux demandes et injonctions du personnel de l’Exploitant. Le contrevenant s’expose aux sanctions légales ou réglementaires applicables.
Seuls sont admis dans les véhicules :
La personne ayant la garde de l’animal durant le transport demeure entièrement responsable de ce dernier.
Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.
Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur.
Ils pourront ensuite être retirés en agence commerciale dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, ils sont transmis au service des objets trouvés à la Mairie de Villefranche sur Saône
Les cartes OùRA! trouvées à bord des véhicules, sont envoyées par courrier postal au client si l’exploitant possède ses coordonnées.
Il est interdit d’effectuer des prises de son, de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, des personnels de l’exploitant, des véhicules du réseau Libellule sauf autorisation spéciale délivrée par l’exploitant et/ou SYTRAL MOBILITÉS.
Les clients sont tenus de présenter leur carte ou leur titre de transport au personnel de l’exploitant en cas de demande.
Des contrôles des titres de transports peuvent être organisés à tout moment (montée, descente, trajet).
Lors de ces contrôles, chaque client est tenu de présenter un titre de transport validé, en cours de validité, non détérioré ainsi que les justificatifs qui s’y rapportent.
Les clients doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de l’exploitant et le personnel qui effectue les contrôles.
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports, les clients doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu’ils disposent d’un titre de transport nominatif.
Le client qui refuse ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité, est tenu de demeurer à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un délit puni par l’article L. 2241-2 du code des transports.
Les infractions au présent règlement sont constatées par les personnes habilitées au titre de l’article L. 2241-1 du code des transports, notamment par les agents assermentés de l’exploitant ainsi que par les agents de la force publique.
Les infractions au présent Règlement sont relevées et punies par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière.
Un procès-verbal d’infraction peut être établi, et expose le client, y compris les élèves/étudiant ou leur responsable légal, à des poursuites, et notamment au paiement d’une indemnité forfaitaire prévue selon l’infraction constatée. Ce montant peut être payé, en espèces ou carte bancaire en fonction de l’équipement disponible, lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction.
Les personnes ayant notamment contrevenu aux dispositions des articles du présent Règlement sont punies des peines prévues par les articles 14-II et 15 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé. Toutefois, l’action est éteinte par le versement à l’exploitant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 22 du même décret :
A défaut de paiement dans le délai précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d’un titre exécutoire signé par l’Officier du Ministère Public.
Les personnes déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-5 du code des transports.
Les personnes voyageant, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-6 du code des transports dès lors que le délit d’habitude défini par la loi est caractérisé.
Le refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du contrôle pour assurer l’observation des dispositions du présent Règlement prises en application du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Le paiement de cette contravention ne dispense pas de l’achat du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation du client.
Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées est déterminé par SYTRAL MOBILITÉS conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.
En fonction de la gravité des faits constatés et des dégradations constatées, un dépôt de plainte et des poursuites judiciaires peuvent être engagées par SYTRAL MOBILITÉS et/ou par l’exploitant.
| Types de comportement | 1er manquement | Récidive | Deuxième récidive |
| Dépôt/ abandon d’objets divers (sacs plastiques, papiers, journaux) et de détritus dans le véhicule | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
| Non-respect des règles d’hygiène (crachat etc.) dans le véhicule | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
| Usage d’instruments de musiques ou d’appareils sonores audibles par les autres clients | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
| Trouble à l’ordre et à la tranquillité dans les véhicules (chahut durant le transport ne menaçant pas la sécurité dans le véhicule) | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
| Dégradation involontaire d’un équipement du véhicule | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
| Insolence vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre) / indiscipline caractérisée | Avertissement écrit | 1 jour d’exclusion | 3 jours d’exclusion |
Non-respect des consignes de sécurité (refus du port de la ceinture, déplacement dans le couloir central, utilisation d’un briquet ou objet similaire à bord, etc.) | 3 jours d’exclusion | 5 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion |
| Projection d’objets à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule | 3 jours d’exclusion | 5 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion |
| Entrave à la circulation des véhicules (décompression des portes, mise en route des alarmes etc.) | 3 jours d’exclusion | 7 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion |
| Insultes, menaces verbales vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau | 3 jours d’exclusion | 7 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion |
| Menaces physiques vis-à-vis du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau | 7 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion | 1 mois d’exclusion |
| Agression physique du personnel de l’exploitant (conducteur ou autre), ou d’un tiers voyageant sur le réseau | 1 mois d’exclusion | 3 mois d’exclusion | Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours |
| Dégradation volontaire d’un équipement du véhicule, tagage des sièges, coupure, gravage de vitres ou de parois, bris de rétroviseurs | 7 jours d’exclusion | 15 jours d’exclusion | 3 mois d’exclusion |
| Bagarre à l’intérieur d’un véhicule durant le transport ou à l’arrêt | 15 jours d’exclusion | 1mois d’exclusion | 3 mois d’exclusion |
| Consommation ou incitation à la consommation de d’alcool, de tabac ou de drogue dans le véhicule | 15 jours d’exclusion | 1 mois d’exclusion | 3 mois d’exclusion |
| Client qui s’est fait, par tout moyen délivrer de manière indue un des produits de la gamme tarifaire réseau Libellule ou s’est rendu complice de ce type de comportement | 3 mois d’exclusion | 6 mois d’exclusion | Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Client qui a prêté, falsifié, contrefait ou altéré un titre de transport ou s’est rendu complice de tels faits | 3 mois d’exclusion | 6 mois d’exclusion | Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Client qui a prêté un titre de transport ou s’est rendu complice de tels faits | 15 jours d’exclusion | 3 mois d’exclusion | Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être diligentées, détention d’arme de catégorie D, C, B, A | Exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours |
Lorsqu’un client a été sanctionné à plus de trois reprises au cours d’une même année scolaire, il peut, indépendamment de la nature des nouveaux manquements qui lui sont reprochés, faire l’objet d’une procédure d’exclusion définitive du service des transports du réseau Libellule.
En cas de faute ou comportement non prévu au tableau ci-dessus, son évaluation ainsi que la sanction associée restent à la discrétion de SYTRAL MOBILITÉS sur proposition de l’exploitant.
Toute infraction constatée par SYTRAL MOBILITÉS ou par l’exploitant de transport, correspondant à des comportements décrits à l’article 6.9.5. du présent Règlement, et sauf urgence ou circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette procédure, est notifiée par écrit au client, qui a alors la possibilité de présenter par écrit toutes les observations qu’il juge utiles. Cette notification décrit l’infraction et la sanction encourue.
La sanction prend effet à compter de la date notifiée au client. Les périodes de vacances scolaires ne sont pas incluses dans les périodes d’exclusion du service de transport lorsqu’elles visent un étudiant ou un scolaire.
Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.